Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site https://basket-schweighouse-ohlungen.fr/contact ci-après dénommé le « Site ».
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, à l’application de la garantie des produits le Client peut contacter le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen :
Basket Club Schweighouse/ Ohlungen
25 rue Principale
67350 DAUENDORF
https://basket-schweighouse-ohlungen.fr/contact
N° SIRET : 814 571 030 00018
N° Agrément : 67 S 912
Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
L’ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos…) est la propriété du Basket Club Schweighouse/ Ohlungen. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce Site est interdite, sauf si le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen donne son autorisation expresse et préalable. Le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.
Le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son Site, sauf faute de sa part.
- STIPULATIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions sont conclues entre le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen , ci-après dénommée «Basket Club Schweighouse/ Ohlungen », et les personnes souhaitant effectuer un achat, ci-après le « Client », sur le Site.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que les impressions du Client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen et qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.
L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
- LES PRODUITS ou SERVICES
Le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits ou services. A cet égard, le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits ou services.
Les caractéristiques des produits ou services , notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce Site ne sont pas contractuelles.
En tout état de cause, il est rappelé que le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen n’intervient aucunement dans la mise en œuvre des produits vendus, l’utilisation de ces produits étant de la seule responsabilité du fournisseur manufacturier
.
- COMMANDE ou ADHÉSION
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale en France et ne pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, date de naissance, date du Certificat médical, etc.), Le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits ou services. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client.
Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :
- Le Client choisit ses produits en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier »
- Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander » et accepte les présentes CGV qu’il reconnait avoir lues
- Le Client renseigne ses coordonnées personnelles « Créer son compte client », si ce dernier n’est pas encore inscrit ou précédemment adhérent
- Le Client choisit son mode de règlement confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Régler votre commande »
- La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire en cliquant sur le bouton «Valider la commande »
- Le Client procède au règlement directement Le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen .
La validation de la commande par le Client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec Le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen et sera confirmé par e-mail au Client.
- PRIX/PAIEMENT
Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués toutes taxes comprises, hors frais de port et d’emballage sur les produits.
Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits auquel s’ajoute le prix du transport et l’emballage (facultatif).
Le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen se réserve le droit de modifier ses conditions et prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au jour de la commande.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant, ou/et fractionné. Le mode de paiement se fait par carte bancaire, virement, chèque bancaire ou espèces directement auprès du responsable de la boutique ou d’un membre habilité par le comité.
Jusqu’à réception effective des sommes qui lui sont dues dans leur intégralité, le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.
- DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – COURS
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de Le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen. La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, Le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen s’engage à contacter le Client par courrier électronique afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant lui être livré ou quel autre produit de caractéristiques et prix équivalents pourrait lui être proposé. Le Client s’engage à donner son accord ou non sur ce nouveau délai de livraison ou sur ce remplacement de produit dans un délai de 15 jours. A défaut de réponse dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté ce nouveau délai de livraison ou ce remplacement.
- LIVRAISON/RÉCEPTION
Les produits du Basket Club Schweighouse/ Ohlungen sont proposés à la vente pour les achats en ligne mis à la disposition du client en salle à la date définie. Le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen se réserve ainsi le droit de refuser toute commande avec un autre mode de livraison..
Néanmoins, le Client et Le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen peuvent convenir expressément et à titre exceptionnel autre mode livraison se situant en France métropilitaine avec majoration du prix de livraison.
Le Client peut à tout moment suivre le traitement de sa commande sur le Site à la rubrique « mon compte ».
La livraison est réputée effectuée par le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen à l’enlèvement de la marchandise par le Client.Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits à l’enlèvement en salle à la date définie.
Les livraisons sont effectuées suivant les délais mentionnés sur le Site en fonction du mode de livraison choisi par le Client à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de la commande. En cas de retard prévisible de livraison, le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 30 Jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Si le Client a reçu le produit dans l’intervalle, il sera tenu de retourner le produit au Basket Club Schweighouse/ Ohlungen dans les délais les plus brefs.
Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.
- DÉLAI DE RÉTRACTATION
En application de l’article L121-20 du Code de la Consommation le Client consommateur dispose d’un délai légal de rétraction de 15 jours francs à compter de la date de réception des produits ou services commandés.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser au Basket Club Schweighouse/ Ohlungen , une lettre simple ou un courriel validé précisant sa volonté d’user de ce droit.
Le Client doit retourner les produits, à la même adresse, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de retour » dûment complété. Seul les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.
Le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen s’engage à rembourser le Client consommateur, directement sur son compte bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande du Client précisant la volonté de rétractation du Client consommateur et retournant les produits.
Conformément à l’article L 121-20-2 du code de la Consommation le Client consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dès lors que :
– Des services sont fournis avec l’accord du Client consommateur avant la fin du délai de 14 jours francs.
– Les produits commandés ont été confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés.
– Les produits commandés ne peuvent du fait de leur nature être réexpédiés.
- OBLIGATIONS DU CLIENT
L’utilisation des produits sera réalisée sous la responsabilité du Client.
Le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen recommande au Client d’utiliser le produit acquis en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées sur le descriptif du produit sur le Site et/ou sur l’emballage du produit et sur sa notice explicative le cas échéant.
Le Client devra également respecter les normes applicables, accessibles à titre d’information du le Site.
Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par les normes et le fabricant du produit.
A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, d’installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.
Le Client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales.
Le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation, de pose et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits, sauf manquement de ses obligations légales en sa qualité de vendeur.
- RESPONSABILITÉ
Le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen s’engage à réaliser les obligations définies dans la commande.
Conformément aux stipulations de l’article 8 des présentes, toute utilisation non conforme des produits dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte du Basket Club Schweighouse/ Ohlungen . Nous déclinons en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des produits vendus et notamment en cas de pose des produits commandés dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux.
Le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen ne pourra être déclarée responsable en cas de tentatives de réparation par des tiers ou le Client lui-même, des détériorations dues à une mauvaise utilisation ou un entretien défectueux.
En tout état de cause, le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à sa délivrance.
Le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen ne pourra être responsable du fait notamment :
- De l’usure normale de ses produits ou des conditions de cours
- Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien
- Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;
- Des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales.
II appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. II devra laisser au Basket Club Schweighouse/ Ohlungen toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. En cas de vice ou anomalie dûment reconnus par le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen , l’obligation de cette dernière sera limitée au remplacement des pièces défectueuses.
Lorsque la responsabilité de le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …
Le montant des dommages et intérêts que le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du prix précisé dans le devis ou le bon de commande.
Le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen n’est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.
- GARANTIES
Les garanties accordées sur les produits vendus correspondent strictement à celles qui nous ont été consenties pour chaque type de produit par nos propres fournisseurs et consistent seulement dans le remplacement d’un produit. En aucun cas la garantie n’implique la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’une indemnité pour quelque cause que ce soit.
- INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l’exécution des commandes passées sur le Site, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux due Basket Club Schweighouse/ Ohlungen , notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de le Basket Club Schweighouse/ Ohlungen , cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l’adresse suivante
Basket Club Schweighouse/ Ohlungen
25 rue Principale
67350 DAUENDORF
Ou en laissant un message sur notre site : https://basket-schweighouse-ohlungen.fr/contact
En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le Site.
Aucune déclaration et inscription à la CNIL n’est obligatoire
MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS RELATIFS A LA GARANTIE COMMERCIALE
En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L211-4 du Code de la consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation:
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation:
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L321-4 du Code du Sport au 25 mai 2006
Les associations et les fédérations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.
Article 38 Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 15 (V) JORF 16 décembre 2005 Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 3° JORF 25 mai 2006
